VICES EN CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE : QUEL SONT VOS RECOURS ?

En matière de construction immobilière résidentielle ou commerciale, il est important de savoir qu’il existe deux régimes en matière de responsabilité pour vices. Le régime applicable à votre situation dépendra de la date de fin des travaux et du moment o

AVERTISSEMENT : L’INFORMATION CONTENUE DANS CET ARTICLE, BIEN QU’ELLE SOIT DE NATURE LÉGALE, NE CONSTITUE PAS UN AVIS JURIDIQUE. IL EST SUGGÉRÉ DE CONSULTER UN PROFESSIONNEL POUR DES CONSEILS QUI SAURONT RÉPONDRE À VOTRE SITUATION PARTICULIÈRE.